 La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi, que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit...  British and Foreign State Papers - Page 36by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1838Full view - About this book
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...d'icelle. 167. Personne ne peut être distrait, cootre son gré, du juge que la loi lui assigne. 168. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnanee du juge, qui doit être motivée et signifiée à la personne a*rêtée. au moment de... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 446 pages
...d'icelle. ,, ; 167. Personne ne peut être distrait contre son -gré, da juge que la loi lui assigne. 168. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être...délai dans lequel tout prévenu doit être interrogé. 169. Si dans des circonstances extraordinaires, l'autorité publique fait arrêter un habitant du royaume,... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...d'icelle. 167. Personne ne peut être distrait , contre son gré, du juge que la loi lui assigne. . 168. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être...délai dans lequel tout prévenu doit être interrogé. 169. Si , dans des circonstances extraordinaires , l'autorité publique fait arrêter un habitant du... | |
 | 1833 - 954 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation * ou au plus tard dans les vingt-quatre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans Ici cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge , qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou au plus ans les J$ heures.... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou au (1) Art. 7 à 13, 18,... | |
 | Louis Joseph Antoine De Potter - 1839 - 338 pages
...être poursuivi que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. XLVH Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge , qui doit être signifiée au moment de l'arrestation et dont ledit juge demeure... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...considérer comme une présomption suffisante à cet effet, la plainte où dénonciation. (C. cr., art. 40.) Hors le cas de flagrant délit . nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit éire •Igmflée au moment de l'arrestation, ou au plu» lard dan» Ici... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingtquatre... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 pages
...complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. (Code d'imtruction criminelle, >rt. 4l.) Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge , qui doit être sigpifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre... | |
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