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" ... 6. Les voix des créanciers prévaudront, non par le nombre des personnes, mais eu égard à ce qui leur sera dû, s'il monte aux trois quarts du total des dettes. "
Les manuscrits de Philippe Le Geyt, ecuyer, lieutenant-bailli de l'île de ... - Page 394
by Philippe Le Geyt - 1846
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Encyclopédie méthodique, ou, par ordre de matières, Volume 9

1789 - 790 pages
...pour délibérer fur une banqueroute. L'ordonnance de 1*73 , tit. i , art. VI , ftatue que les voix prévaudront non par le nombre des personnes , mais eu égard à ce qu'il leur fera dû , s'il monte aux trois quarts du total des dettes. Dv plus , les déclarations...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pages
...poursuivis extraordinairement comme banqueroutiers frauduleux. (V. le Recueil, tome 3, page 600. ) 6. Les voix des créanciers prévaudront , non par le...des personnes , mais eu égard à ce qui leur sera dû (i), s'il monte aux trois quarts du total des dettes.* (i) Mais eu égard à ce qui leur sera dû....
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 pages
...l'acquit des dettes, seront exécutées par provision el nonobstant toutes oppositions et appellations. G. Les voix des créanciers prévaudront , non par le...des personnes, mais eu égard à ce qui leur sera dû, s'il monte aux trois quarts du lotal des délies. 7. En cas d'opposilion, ou de refus de signer...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 1

Belgium - 1860 - 538 pages
...l'acquit des dettes, seront exécutées par provision et nonobstant toutes oppositions ou appellations. 6. Les voix des créanciers prévaudront, non par le...des personnes, mais eu égard à ce qui leur sera dû, s'il monte aux trois quarts du total des dettes. 7. En cas d'opposition ou de refus de signer...
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Il creditore cui si contesta il privilegio o l'ipoteca e il computo delle ...

Guido Ridolfi - 1891 - 58 pages
...centri di commercio francesi e stranieri. 10. L'art. 6, tit. XI dell'ordinanza 1673 stabiliva : « Les voix des créanciers prévaudront, non par le...des personnes, mais eu égard à ce qui leur sera dù, s'il monte aux trois quarts du total des dettes » però col successivo art. 8 si facevano salvi...
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Il concordato nel fallimento e prima del fallimento

Alfredo Rocco - 1902 - 722 pages
...seront exécutées par provision, et nonobstant toutes oppositions ou appellations „; — Art. 6; " Les voix des créanciers prévaudront, non par le nombre des personnes, mais en égard à ce qui leur sera dù, s'il monte aux trois quarts du total des dettes „. — Art. 7:...
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