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" ... conseil. Il y aura pareillement ouverture de requête civile, si dans un même arrêt il ya des dispositions contraires ; si... "
Les manuscrits de Philippe Le Geyt, ecuyer, lieutenant-bailli de l'île de ... - Page 129
by Philippe Le Geyt - 1846
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Elemens de jurisprudence: selon les loix romaines et celles du royaume

Jean Joseph Julien - 1785 - 572 pages
...même » Arrêt il ya des difpofitions contraires ; fi ès chofes qui nous » concernent ou l'Eglife, le public ou la police il n'ya eu » de communication à nos Avocats ou Procureurs géné» raux ; fi on a jugé fur pieces faufles ou fur des offres » ou confentemens qui...
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Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies ...

Joseph-Felix-Guillaume Martin - 1789 - 382 pages
...Arrêt il ya des » difpofitions contraires j fi ès chofes qui nous con» cernent , ou l'Eglife , le Public , ou la Police , il « n'ya eu de communication à nos Avocats ou Pn> » cureurs Généraux j fi on a jugé fur pieces fauffes , » ou fur des offres ou confentemens...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1661-1671

France - 1829 - 452 pages
...un même arrêt il ya des dispositions contraires ; si ès choses qui nous concernent, ou l'église, le public ou la police, il n'ya eu de communication à nos avocats ou procureurs généraux; si on a jugé sur pièces fausses , ou sur des offres ou consentemens qui aient...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - 456 pages
...un même arrêt il ya des dispositions contraires ; si ès choses qui nous concernent, ou l'église, le public ou la police, il n'ya eu de communication à nos avocats ou procureurs généraux; si on a jugé sur pièces fausses , nu sur des offres ou consentemens qui aient...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1823 - 672 pages
...civile dans un même arrêt, s'il ya des ïispositions contraires, si es choses qui nous concernent, M l'Eglise, le public ou la police, il n'ya eu de communication à nos avocats ou procureurs généraux; gi on a. jug% •' mr fausses pièces ou sur des offres ou coûtemeiis qui aient...
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Recueil général des lois det actes du gouvernement d'Haïti: 1809-1817

Haiti - 1860 - 614 pages
...même • arrêt, il ya des dispositions contraires ; si es choses qui nous concernent , ou l'Eglise ou la police, il n'ya eu de communication à nos avocats ou procureurs généraux ; si on a jugé sur pièces fausses ou sur des offres ou consentements qui aient...
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Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d ..., Volume 1

New France, France, France. Conseil d'État, New France. Conseil supérieur de Québec - 1854 - 658 pages
...en notre grand conseil. Il y aura pareillement ouverture de requête civile, si dans un même arrêt il ya des dispositions contraires ; si aux choses...concernent, ou l'Eglise, le public ou la police, il n'ya point eu de . communication à nos avocats ou prb*Weurs généraux ; si on a jugé sur pièces fausses...
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