| Jean Joseph Julien - 1785 - 572 pages
...même » Arrêt il ya des difpofitions contraires ; fi ès chofes qui nous » concernent ou l'Eglife, le public ou la police il n'ya eu » de communication à nos Avocats ou Procureurs géné» raux ; fi on a jugé fur pieces faufles ou fur des offres » ou confentemens qui... | |
| Joseph-Felix-Guillaume Martin - 1789 - 382 pages
...Arrêt il ya des » difpofitions contraires j fi ès chofes qui nous con» cernent , ou l'Eglife , le Public , ou la Police , il « n'ya eu de communication à nos Avocats ou Pn> » cureurs Généraux j fi on a jugé fur pieces fauffes , » ou fur des offres ou confentemens... | |
| France - 1829 - 452 pages
...un même arrêt il ya des dispositions contraires ; si ès choses qui nous concernent, ou l'église, le public ou la police, il n'ya eu de communication à nos avocats ou procureurs généraux; si on a jugé sur pièces fausses , ou sur des offres ou consentemens qui aient... | |
| France - 1822 - 456 pages
...un même arrêt il ya des dispositions contraires ; si ès choses qui nous concernent, ou l'église, le public ou la police, il n'ya eu de communication à nos avocats ou procureurs généraux; si on a jugé sur pièces fausses , nu sur des offres ou consentemens qui aient... | |
| 1823 - 672 pages
...civile dans un même arrêt, s'il ya des ïispositions contraires, si es choses qui nous concernent, M l'Eglise, le public ou la police, il n'ya eu de communication à nos avocats ou procureurs généraux; gi on a. jug% •' mr fausses pièces ou sur des offres ou coûtemeiis qui aient... | |
| Haiti - 1860 - 614 pages
...même • arrêt, il ya des dispositions contraires ; si es choses qui nous concernent , ou l'Eglise ou la police, il n'ya eu de communication à nos avocats ou procureurs généraux ; si on a jugé sur pièces fausses ou sur des offres ou consentements qui aient... | |
| New France, France, France. Conseil d'État, New France. Conseil supérieur de Québec - 1854 - 658 pages
...en notre grand conseil. Il y aura pareillement ouverture de requête civile, si dans un même arrêt il ya des dispositions contraires ; si aux choses...concernent, ou l'Eglise, le public ou la police, il n'ya point eu de . communication à nos avocats ou prb*Weurs généraux ; si on a jugé sur pièces fausses... | |
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