 | France - 1829 - 452 pages
...si on a jugé sur pièces fausses , ou sur des offres ou consentemens qui aient été désavoués , et le désaveu jugé valable ; ou s'il ya des pièces...recouvrées et retenues par le fait de la partie. noire couronne ou domaine, où nos procureurs généraux, procureurs sur les lieux seront parties ,... | |
 | France - 1822 - 456 pages
...si on a jugé sur pièces fausses , nu sur des offres ou consentemens qui aient été désavoués , et le désaveu jugé valable ; ou s'il ya des pièces...recouvrées et retenues par le fait de la partie. 35. Les ecclésiastiques, les communautés et les mineurs, seront encore reçus à se pourvoir par... | |
 | 1823 - 672 pages
...•' mr fausses pièces ou sur des offres ou coûtemeiis qui aient été désavoués, et le désaveu valable, ou s'il ya des pièces décisives nouvellement recouvrées et retenues par le fait de la partie , etc. « ; — Et attendu que l'état civil de Jean Caries a été irrévocablement fixé par le jugement... | |
 | Haiti - 1860 - 614 pages
...; si on a jugé sur pièces fausses ou sur des offres ou consentements qui aient été désavoués, et le désaveu jugé valable ; ou s'il ya des pièces...recouvrées et retenues par le fait de la partie. porté, attendu que QDÉTIN BLANCHKT a payé à la citoyenne ATHBHAÏS GDILHKM, aux droits de PHILIPPE... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pages
...je forme un désaveu conlre mon procureur, et que je le fasse contre lui déclarer valable ('). 9° Ou s'il ya des pièces décisives nouvellement recouvrées et retenues par le fait de la partie. C'est un exemple du dol personnel de la partie en faveur de qui le jugemenl a été rendu, qui donne... | |
| |
... le public ou la police, il n'ya eu de communication à nos avocats ou procureurs généraux; si on a jugé sur pièces fausses , ou sur des offres ou consentemens qui aient été désavoués , et le désaveu jugé valable ; ou s'il ya des pièces... 