 La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux.  Des femmes - Page 250by comtesse Dora d' Istria - 1869Full view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...mureliaude publique , Tome i , 2V.« 5, »3 « peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger « pour ce qui concerne son. .négoce } et audit cas , « elle oblige aussi son mari. « Elle n'est pas réputée marchande publique si « elle ne fait que détailler les marchandises de... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...La femme , si elle est marchande publique , peut , s.ins l'autorisai ion de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fak que détailler... | |
 | 1807 - 314 pages
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 | France - 1808 - 448 pages
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 | France - 1808 - 826 pages
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 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
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 | France - 1810 - 1318 pages
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 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...La femme , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler... | |
 | France - 1822 - 802 pages
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