 | France - 1876 - 1548 pages
...la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. CY 9 u . > c\ d ݂ /n Q YR + ? % O bg/ b v֓ Z ۦ " 1& - . bc l'ompagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en... | |
 | 1864 - 758 pages
...concession entière du cbemin de fer. Pour régler le prix du racbat, on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
 | 1894 - 982 pages
...conventions de 1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...des travaux, le Gouvernement iura la faculté de racheter la concession enîière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 pages
...des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer: pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...la réparation. Ce transport sera gratuit. Art. W. racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par l'Adjudicataire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué :... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...des travaux , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenue par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué... | |
 | T. Lebens - 1846 - 182 pages
...des travaux , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le... | |
 | 1846 - 556 pages
...aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du radiai, on relèvera les produits nets annuels obtenus par...années qui auront précédé celle où le rachat sera efleetué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
 | France - 1846 - 1432 pages
...des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...annuels obtenus par la compagnie pendant les sept «innées qui auront précédé celle où le rachat sera efl'octué; on en déduira les produits nets... | |
| |
A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... 
