 | France - 1860 - 1460 pages
...devant les juges de paix, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. 3. En cBB'd'exécution-de l'article 4 de la loi du 10 juin i854i l'utilité publique est déclarée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 pages
...prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû a la propriété. — S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. » — La juridiction des juges de paix étant plus rapprochée des justiciables que celle des tribunaux... | |
 | France - 1845 - 748 pages
...1819.} Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine IX' Série. 43 sommaire, et, s'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. ARTICLE 5. Il n'est aucunement dérogé par les présentes dispositions aux lois qui règlent la police... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...paragraphe ainsi conçu : « Il sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire, et s'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. » M. le rapporteur ayant adhéré au nom de la Commission , purement et simplement à cet amendement,... | |
 | 1845 - 392 pages
...respect dû à la propriété. Il sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire , et, s'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. 5. Il n'est aucunement dérogé par les présentes dispositions aux lois qui règlent la police des... | |
 | 1846 - 738 pages
...respect dû à la propriété. II sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire, et, s'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert, Art. 5. Il n'est aucunement dérogé par les présentes dispositions aux lois qui règlent la police des... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...respect dû à la propriété. — Il sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire, et s'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. fi. — II n'est aucunement dérogé par les présentes dispositions aux lois qui régissent les eaux(V.... | |
 | Savoy, France (Dept.) Chambre royale d'agriculture et de commerce - 1846 - 962 pages
...de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra u'èlre nommé qu'un seul expert. Art. 6. La destruction totale ou partielle des conduite d'eau ou fossés évacuateurs est punie des peines portées à l'article 486 du code pénal.... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 396 pages
...respect dû u la piopriété. H sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire , et, s'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. Art. 6. II. n'est aucunement dérogé par les présentes dispositions aux lois qui règlent la police des eaux.... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 678 pages
...respect dû à la propriété. 1l sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire, et, s'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. b. Il n'est ancunement dérogé par les présentes dispositions aux lois qui règlent la police des... | |
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... portées en premier ressort devant le juge de paix du canton, qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. 
