...en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent ou si la saisie a été laite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée...

...la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, »nit d'une autorisation du maire , si le juge-de-paix est absent , ou si la saisie a été faite dans une commune autre gué celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des...

...si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, toit d'une autorisation du maire , si le juge-de-paix est absent , ou si la saisie a été faite dans une...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agens ou gardes qui auront opéré la saisie , et sur la présentation d'un procèsverbal régulièrement...

...eh vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est...faite dans une commune autre que celle du chef-lieu, dette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur 1a requête des agens ou gardes qui auront...

...EU LIEU AU CHEF-LIEU DE CANTON , SOIT D'UNE AUTORISATION DU MAir.i:, SI LE JUGE- DE-PAIX EST ARSENT, OU SI LA SAISIE A ÉTÉ FAITE DANS UNE COMMUNE AUTRE...CHEF-LIEU. — CETTE ORDONNANCE OU CETTE AUTORISATION SERA DELIVREE SUR LA REQUÊTE DES AGENTS OU GARDES QUI AURONT OPÈRE LA SAISIE , ET SUR LA PRÉSENTATION...

...la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge d? paix esl absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Celle ordonnance ou cette autorisation sera délivrée s'ur la requête des agents ou gardes qui auront...

...ordonnance du juge de paix, si la saisie a ou lieu au chef-lieu de canton, soit d'une aulorisaliou du maiie, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été...faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Celle ordonnance ou celle autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront...

...la saisie a é» lieu au chef-lieu do canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge-de-paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une...commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance où cette autorisation sera délivrée sur la requête dis agents ou gardes qui auront opéré la saisie,...

...soit une ordonnance du juge de paix , si la saisie a été opérée au chef-lie^ de canton , soit une autorisation du maire, si le juge de paix est absent ou si la saisie a été déclarée dans une commune autre que celle du chef-lieu de canton. La recherche du gibier ne pourra...

...soii une ordonnance du juge de paix, si la saisie a été opérée au chef-lieu du canton, soit une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été déclarée dans une commune autre que celle .du chef-lieu de canton. La recherche du gibier ne pourra...