...qu'aux termes de l'article l*r de la loi du 17 juillet 1856, une société en commandite ne peut être définitivement constituée qu'après la souscription...versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions par lui souscrites; « Considérant qu'il est du devoir des Tribunaux de déjouer...

...de moins de 500 francs lorsqu'il est supérieur. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital...versement , par chaque actionnaire , du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. Cette souscription et ces versements sont constatés par...

...de moins de 500 francs lorsqu'il est supérieur. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital...versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. Cette souscription et ces versements sont constatés par...

...200,000 fr. ? Elles ne peuvent être définitivement con- montant des actions par lui sousc stituées qu'après la souscription de la totalité du capital...versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du Cette souscription et ces versemei constatés par une déclaration du dans un acte notarié (2)....

...également abus et qu'il ne saurait y avoir constitution définitive , qu'après la souscription du total du capital social, et le versement par chaque actionnaire du quart au moins des actions souscrites ; enfin, qu'il ya insuffisance de garanties, si les actions ne restent pas nominatives jusqu'à...

...société en commandite par actions (art. 38 C. comm.). Une société en commandite par actions n'est définitivement constituée qu'après la souscription...versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions par lui souscrites (art. I " . 2° alin., L. 17 juillet 1856.). En outre, quand...

...de moins de 500 francs lorsqu'il est supérieur. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital...versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. — Les actions des sociétés en commandite sont nominatives...

...de cinq cents francs lorsqu'il est supérieur. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital...versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. Cette souscription et ces versements sont constatés par...

...d'un commencement lorsqu'il est supérieur. — Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital...versement par chaque actionnaire du quart, au moins, du montant des actions par lui souscrites. — Cette souscription et ces versements sont constatés...

...assemblée générale du 26 septembre , le sieur Ranscelot a déposé l'acte de société mentionnant la souscription de la totalité du capital social et le versement par chaque actionnaire dos 2/5" des actions par lui souscrites ; Qu'il n'a été fait mention d'aucun apport spécial , soil...