 | 1876 - 726 pages
...compagnie du Nord. Dans ce cas, pour régler lo prix du rachal, on relèvera les produits nets annuel? obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachal sera effectué ; on en déduira les produils nets dos deux plus faibles années, et l'on établira... | |
 | Austria - 1877 - 1452 pages
...de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession du dit cliemiu de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...où le rachat aura été effectué; on en déduira les produits nets de deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des einq autres... | |
 | Algeria - 1877 - 972 pages
...la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années qui auront précédé celle où le rachat sera effecluô ; on en déduira les produits nets des deux faibles années, et l'on établira le produit... | |
 | Austria - 1877 - 1450 pages
...racheter la concession du dit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produite annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept...où le rachat aura été effectué; on en déduira les produits nets de deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1878 - 1044 pages
...hommes d'État qui ont rédigé lo type des cahiers de charges adopté pour toutes les concessions. « Pour régler le prix du rachat on relèvera les produits...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles «uméus, et l'on établira... | |
 | 1878 - 1004 pages
...dépendances établies sur la voie publique, telles que bureaux, gares, salles d'attente, etc.). Pwr régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus pat le rélrocessionnaire durant les sept années qui auraient précédé celle où le rachat sera... | |
 | France - 1878 - 1148 pages
...le département aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour réçler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué;... | |
 | 1879 - 210 pages
...la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auron t précédé celle où le rachat sera effectué , on en déduira les produits nets des deux plus... | |
 | France - 1879 - 936 pages
...obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira le produit net des deux plus faibles années, et 1 on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pages
...pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession du canal. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années qui auront précédé celle où le rachat sera ellectué. On en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le... | |
| |
A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... 
