 La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux.  Des femmes - Page 250by comtesse Dora d' Istria - 1869Full view - About this book
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...t marchande publique , dit cet ar» licle , peut sans l'autorisation de son mari s'obliger pour » ce qui concerne son négoce , et audit cas elle oblige aussi » son mari, s'il ya communautéentr'eux. » Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne » fait que détailler... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...ART. 220. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation du mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 pages
...220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y acommunauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 pages
...publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour tont ce qui concerne son négoce (1) ; et, audit cas , elle oblige aussi son mari, s'il ya entre eux communanté de biens. La communauté , dont le mari est le chef et maître , profitant des bénéfices... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...2-20. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 pages
...5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que (1) Esprit... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - 1856 - 752 pages
...l'exerciec de sa profession. 1027. Conséqucnce* de l'autorisation. — La femme marchande publique peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour tout ce qui concerne son négoce; en ce cas, elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux, (C, com., art. 5; C- Nap., art.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pus réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...220. La femme , si elle est marchande publique, [icut. sans l'autorisation de -on mari, s'obl^er pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre ein. — E'Ie nYsl pas réputée marchande publique, si elle ne Ijil que détailler... | |
 | Belgium - 1872 - 346 pages
...10. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les... | |
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