 La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux.  Des femmes - Page 250by comtesse Dora d' Istria - 1869Full view - About this book
 | France - 1873 - 682 pages
...— La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - 526 pages
...ARTICLE. 10. La femme, si elle est marchande publiquement, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les... | |
 | François Laurent - 1878 - 606 pages
...« La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux. » De sorte que le mari serait obligé et, par suite, la communauté serait... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait qne détailler... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...**O. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Comme le mari, dans le cas où il ya communauté, profile des gains du négoce... | |
 | Maurice G. Marchand - 1882 - 974 pages
...« La femme, si elle est marchande publique, peut, sana l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux; » et l'art. 1426 ajoute que : « Les actes faits par la femme sans le consentement... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - 1882 - 716 pages
...— La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, •'obliger pour ce qui concerne son négoce; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y » communauté antre eux. avons demandé au futur et à la future, s'ils veulent se prendre pour... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour e n'est ameubli que pour une certaine somme, le mari ne peut l'aliéner qu'avec communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...publique, peut, dit a l'art. 10, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour (I)NAMUH, n° 162. <c ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige « aussi son mari s'il ya communauté entre eux. « Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne « fait que détailler... | |
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